CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOOKANDGOLF

Les services objet du site www.bookandgolf.com vous sont proposés par la société BOOKANDGOLF, SAS au capital de 50 000 Euros, située Parc Saint-Christophe – 10 avenue de l’entreprise – Le Magellan 3 – niveau 2 – 95862 Cergy-Pontoise, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 528 371 925.

Le Site marchand www.bookandgolf.com est un Site proposant des services en relation avec la pratique golfique mais est également un Site de vente de produits de golf appelés « produits associés », à destination de personnes physiques ou morales majeures et capables. Le site www.bookandgolf.com est la propriété de la société BOOKANDGOLF ci-dessus définie.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues comme étant non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction, les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Client(s) » ou « Acheteur(s) » : Désigne les personnes, souhaitant s'inscrire et acheter des produits via le Site www.bookandgolf.com. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, en accepter les termes avant passation de sa Commande, et avoir la capacité de contracter avec Bookandgolf.com, être majeur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

« Commande » : Désigne tout produit ou service commandé sur le Site bookandgolf.com.

« Conditions Générales » ou « CGV » : Désigne les présentes conditions générales de vente de la société BOOKANDGOLF applicables à tout achat de produits ou services ci-dessous définis.

« Golfs partenaires » : Désigne les golfs dont les services et produits vous sont proposés depuis le site bookandgolf.com.

« Produits » : Désigne les produits dits « _associés _» en relation avec la pratique du golf vendus sur le site Bookandgolf.com

« Services » : Désigne les services en relation avec la pratique du golf qui vous sont proposés depuis le Site Bookandgolf.com et vous permettant d'accéder en continu aux produits et services de Golfs partenaires tels que la réservation de départs ou l'achat de greenfees en ligne.

« Site » : Désigne le Site Bookandgolf.com créé et exploité par la société BOOKANDGOLF.

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, qui sont rattachées aux conditions particulières de réservation des Services, décrits sur le Site avec lesquelles elles forment un tout indivisible, ont pour objet de définir les obligations de BOOKANDGOLF et du Client ainsi que les conditions de fourniture, par BOOKANDGOLF, des Services aux Clients désireux d'utiliser les services de Bookandgolf.com

Les conditions spéciales des Golfs partenaires sont portées à la connaissance du Client lors de chaque réservation effectuées sur le Site.

Les CGV définissent également les relations contractuelles entre BOOKANDGOLF et l'Acheteur et plus généralement les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site marchand www.Bookandgolf.com, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'acquisition d'un Bien ou d'un Service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client ou l'Acheteur des CGV. Il valide à cet effet la case à cocher préalablement à sa Commande, laquelle implique son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve toutefois des dispositions du règlement intérieur et des propres conditions générales des Golfs partenaires auxquels elles ne dérogent pas, lesquels s'appliquent, ce que reconnaît le Client à la réalisation des services souscrits sur le Site du Golf partenaire.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de votre Commande.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, BOOKANDGOLF se réserve la possibilité d'adapter, de réviser ou de modifier à tout moment le champ de ses prestations offertes aux termes des présentes.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées ou révisées à tout moment et, également, en fonction des évolutions législatives et/ou réglementaires. Ces modifications seront applicables aux Services souscrits postérieurement à cette modification.

ARTICLE 4. COMMANDE D'UN GREEN FEE

Les réservations et/ou achats effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du système de réservation et/ ou d'achat accessible en ligne sur le Site à l'exclusion de tout autre moyen de communication. Aucune réservation ne pourra être effectuée notamment par téléphone, courrier, courriel ou télécopie. La Commande est précédée de l'acceptation des CGV.

Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises lors de sa Commande . Le Client se doit de vérifier la véracité, l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Bookandgolf.com pour les besoins de sa Commande. Bookandgolf.com ne saurait être tenu pour responsable, tant vis-à-vis des Golfs partenaires que du Client, des conséquences éventuellement dommageables pour le Client d'une fausse déclaration, impossibilité pour le Client de justifier de son statut auprès des Golfs partenaires ou d'erreurs de saisie. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront et resteront à la charge du Client.

Ces informations sont nécessaires à BOOKANDGOLF pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification aux conditions définies ci-après.

L'acceptation de la Commande par Bookandgolf.com est matérialisée par l'envoi, à l'adresse électronique indiquée par le Client, de la confirmation de Commande, ou à défaut, lors du paiement en ligne par carte bancaire qui est immédiatement débitée.

Dans l'éventualité où BOOKANDGOLF se trouvait contraint du fait d'un événement extérieur d'apporter une modification ou d'annuler la Commande après que celle-ci ait fait l'objet d'une confirmation, BOOKANDGOLF en informera le Client par mail adressé à l'adresse électronique indiquée par celui-ci lors de sa Commande. Les sommes versées seront intégralement remboursées au Client.

Par ailleurs, tout Service non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner droit à un quelconque remboursement de la part de BOOKANDGOLF.

4.1 - Annulation d'une réservation

Toute annulation de réservation de départ (green fee) devra être renseignée par le Client depuis le Site : aucune annulation n'est enregistrée en contactant directement le golf (par téléphone ou par email) ; seule est validée l'annulation procédée sur le Site.

Le Client procède à l'annulation dans la rubrique « Mon espace / Mes réservations » jusqu'au moment du départ réservé (sauf conditions spéciales du golf indiquée pendant la réservation avant le paiement ainsi que dans la confirmation d'achat).

L'annulation de réservation est effective à réception d'un message électronique (e-mail) adressé par Bookandgolf.com au Client confirmant celle-ci. Il sera alors procédé au remboursement de la Commande du Client.

L'annulation est possible sans frais jusqu'au délai indiqué dans les conditions spéciales du golf transmises à chaque réservation sur le Site ; au-delà de ce délai la totalité de la réservation sera débitée.

Cas particuliers (également détaillés à l'article 8 - Offres distribuées sur le Site) :

L'achat de produits golfiques (cartes de practice, pass multi-golfs, stages de golf, etc.) ne donne lieu à aucune annulation, ni remboursement

4.2 - Modification par le Golf partenaire d'une réservation

Le Client reconnaît que le Golf partenaire puisse modifier, pour des raisons propres, les caractéristiques du greenfee, et ce jusqu'à 1 heure avant le départ.

Le Client sera informé de cette modification. BOOKANDGOLF ne reconnaît que le numéro de téléphone communiqué comme coordonnées ou à défaut le mail renseigné dans la Commande. Le joueur qui ne renseigne pas le champ 'numéro de téléphone' s'expose au fait de ne pas pouvoir être joint pour modification des caractéristiques du greenfee. Il ne pourra pas demander dans ce cas le remboursement de sa Commande auprès du Golf partenaire.

Le Golf partenaire fera ses meilleurs efforts, pour proposer au Client un autre horaire de départ.

Si aucun autre horaire n'est trouvé, il sera procédé au remboursement de la Commande qui sera entièrement prise à la charge du Golf partenaire.

4.3 - Non-présentation du Client golfeur

En cas de no show (réservation non annulée dans les délais du Site et Client non présent à l'heure de sa réservation), les sommes versées au titre de la Commande resteront définitivement acquises par BOOKANDGOLF.

4.4 - Arrivée tardive du Client golfeur

Le Client devra se présenter dans un délai raisonnable au Golf partenaire afin de permettre le bon déroulement de son organisation. L'usage veut dans ce contexte que le Client se présente 30 minutes avant son horaire de départ réservé.

En cas d'arrivée tardive, le Client devra prévenir le plus rapidement possible le Golf partenaire qui fera ses meilleurs efforts, , pour proposer au Client un nouvel horaire de départ. BOOKANDGOLF ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l'impossibilité pour le Golf partenaire de procéder à une telle proposition.

Le Client reste seul responsable en cas d'arrivée tardive et de l'impossibilité pour le Golf partenaire de lui proposer un nouvel horaire de départ.

ARTICLE 5. COMMANDE D'UN PRODUIT « PRO-SHOP »

5.1 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les articles vendus sur le Site sont des articles dont BOOKANDGOLF est dépositaire en vue de leurs ventes. Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

Ces Produits et Services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

En aucun cas, la responsabilité de BOOKANDGOLF ne pourrait être engagée pour ces faits. Les offres de produits et prix exposées sur www.Bookandgolf.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos mandataires. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de passer votre Commande.

Ces informations provenant directement de nos partenaires, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre Commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.

5.2- Les Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande dans le pays d'expédition (France). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

BOOKANDGOLF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Les prix indiqués comprennent :

les frais de traitement des Commandes. Le prix du transport et de livraison est facturé en supplément. Il s'affiche automatiquement en fin de validation de Commande et dépend du poids/volume de la Commande, du pays et de la zone géographiques de l'adresse de livraison. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents ainsi que le coût de livraison restent à la charge exclusive de l'Acheteur.
La réalisation des Services décrits dans la Commande à l'exclusion des prestations supplémentaires payantes qui pourraient être proposés par les Golfs partenaires (repas, consommations) et des frais de transport. Toutes prestations complémentaires ou non expressément listés dans le descriptif de l'offre sur le Site seront payées directement au Golf partenaire ou prestataire considéré.

Nos offres et prix sont valables et actualisés tant qu'ils demeurent en ligne sur le Site et jusqu'à épuisement le cas échéant des places et/ou produits disponibles. Ils peuvent varier en temps réel, BOOKANDGOLF se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Une facture mentionnant la TVA sera mise à disposition en ligne à la clôture du process de Commande et sera consultable et téléchargeable depuis l'espace « Mes réservations ». Cette facture devra être conservée comme bon de garantie.

5.3 - Commandes

Les Commandes passées sur le Site www.Bookandgolf.com sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'Acheteur. La validation finale lors du processus de Commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Site www.Bookandgolf.com permet au Client de conclure sa Commande selon les modalités suivantes :

Choisir les articles désirés et renseigner son nom et adresse de livraison des article ou le golf de livraison
Valider sa Commande après l'avoir vérifiée
Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Confirmer sa Commande et son règlement

A l'issue de la saisie des données de sa Commande, l'acheteur peut, par la lecture des instructions qui sont données sur le Site www.Bookandgolf.com, et avant la confirmation de la Commande, vérifier celle-ci et, le cas échéant la corriger. La confirmation de la Commande entraîne acceptation sans réserve des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

BOOKANDGOLF communiquera par courrier électronique une confirmation de la Commande enregistrée. Celle-ci précisera le contenu de la Commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison. La vente ne sera définitive qu'après l'envoi à l'acheteur par BOOKANDGOLF de la confirmation de la Commande enregistrée et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix (de cession et de transport). En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par BOOKANDGOLF, la Commande n'a pas été prise en compte. Il appartient donc au client dans tous les cas de s'assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. En aucun cas BOOKANDGOLF ne pourra être tenu de responsable si cette confirmation n'a pas été reçue par l'acheteur.

5.4 - Livraisons

Les livraisons des Produits sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de Commande et uniquement en France Métropolitaine.

A la réception de la Commande, il est de l'obligation de l'acheteur de :

Vérifier l'état physique du ou des colis reçus
Vérifier le nombre de colis accompagné de son ou de leurs contenus
Vérifier la conformité des références produites reçues

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits lui ont été livrés. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée sur la note de livraison du transporteur qui est signée par l'acquéreur au moment de la livraison. Ce document sert de preuve de livraison.

En cas de doute ou de dégâts apparents, l'acheteur peut tout à fait refuser la livraison en émettant des réserves datées, signées et explicites sur le bordereau du transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Le transfert de propriété des produits de BOOKANDGOLF et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, seront réalisés au moment de l'envoi à l'acheteur par BOOKANDGOLF de la confirmation de la Commande enregistrée et encaissement du prix (de cession et de transport), et ce, quelle que soit la date de la livraison. BOOKANDGOLF ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas où le client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

5.5 - Disponibilité / Garantie / Retour / Remboursements

Disponibilité : Si un produit proposé sur le Site se trouvait en rupture de stock, nous vous contacterions pour vous en informer, vous proposer un nouveau délai de livraison ou un produit de remplacement équivalent. Vous aurez également la possibilité de réclamer l'annulation et le remboursement de votre Commande.

Garantie : Tous les produits fournis par BOOKANDGOLF bénéficient de la garantie légale prévue par le Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à BOOKANDGOLF qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Retour/SAV : Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse suivante : contact@Bookandgolf.com ou par courrier à l'adresse de BOOKANDGOLF dans le délai de trente jours de la livraison. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Pour les retours, merci de nous contacter par e-mail afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, marqués ou salis par le Client ne sont pas repris.

Les retours des marchandises défectueuses s'effectuent aux frais, risques et périls du client. Toute dégradation du matériel conséquente à un emballage insuffisant ne saurait engager la responsabilité de BOOKANDGOLF. Il est fortement conseillé de suremballer les Produits retournés avec du papier bulle. Les Produits retournés en port dû seront systématiquement refusés. Toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.

Après intervention du SAV, le retour de marchandise au Client s'effectue à nos frais. S'il s'avère que le matériel retourné n'a pas fait l'objet d'une autorisation de retour et/ou qu'il n'est pas affecté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, il sera retourné au Client en port dû. Merci de nous contacter avant de nous retourner votre matériel à l'adresse suivante :

BOOKANDGOLF

Parc Saint-Christophe, Le Magellan 3 – Niveau 2,

10 avenue de l'Entreprise,

95862 CERGY-PONTOISE

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées précédemment seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par re-crédit sur votre compte bancaire. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. BOOKANDGOLF ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, BOOKANDGOLF n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. BOOKANDGOLF ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. BOOKANDGOLF n'assure aucun service après-vente sur les articles mis en vente sur le Site.

5.6 – Système informatique

BOOKANDGOLF archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil. Les registres informatisés de BOOKANDGOLF seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les enregistrements conservés dans le système informatique de BOOKANDGOLF constituent la preuve des opérations effectuées par le Client et ont valeur de preuve des Commandes passées et des informations données.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-18 du code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai de 14 jours court à compter de l'acceptation de la Commande par BOOKANDGOLF, ou à compter du jour de la réception du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

Ce droit de rétractation s'exerce par le Client par l'envoi d'un simple e-mail à l'adresse : contact@bookandgolf.com en mentionnant sa référence Client, dans le délai légal de rétractation.

Dans ce cas, le Client sera remboursé, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation, du prix total de sa Commande facturé et éventuellement déjà encaissé par BOOKANDGOLF. Toute rétractation retournée à une adresse différente de celle communiquée, ne sera pas traitée et donc non remboursée.

Le droit de rétractation ne peut néanmoins être exercé pour tous les contrats.

ARTICLE 7. CONDITIONS D'ACCES AU GOLF PARTENAIRE

Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le Golf partenaire objet de sa Commande et dans lequel il se trouve (dont notamment licence, tenue vestimentaire, délai de présentation avant le départ). Le Client devra également vérifier, avant toute Commande, le niveau de jeu requis par le golf partenaire.

BOOKANDGOLF ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de jeu sur les Sites des Golfs partenaires (terrains en réparation, intempéries, greens d'hiver, niveau de jeu non requis…).

Dans l'éventualité où ces évènements donneraient lieu à remboursement total ou partiel en application du règlement intérieur en vigueur dans le Golf partenaire, le Client pourra demander à Bookandgolf.com (à l'adresse mail suivante : contact@bookandgolf.com) le remboursement total ou partiel de sa Commande sous réserve toutefois d'une confirmation écrite du Golf partenaire des modalités de remboursement en vigueur au regard de son règlement intérieur.

ARTICLE 8. OFFRES DISTRIBUEES SUR LE SITE

Sur le Site sont réservés :

des départs de golf (green fees)
des produits golfiques (cartes de practice, pass multi-golfs, stages de golf, etc...)

Suivant ces types d'offres s'appliquent des conditions particulières d'annulation comme suit :

Départs de golf : l'annulation est possible sans frais jusqu'au délai indiqué dans les conditions spéciales du golf ; au-delà de ce délai la totalité du montant de la réservation sera débitée.
Produits golfiques : l'achat de cartes de practice, pass et stages ne donne lieu à aucune annulation, ni remboursement

Commande.

ARTICLE 9. PROGRAMME DE FIDELITE

Le programme de fidélité, offrant pour chaque green-fee acheté un nombre de greensmiles, a été arrêté au 1er janvier 2021. La date de fin des greensmiles cumulés est fixée au 31 décembre 2021. Le Client a donc la possibilité d'utiliser ses greensmiles jusqu'à cette date.

ARTICLE 10. MODE DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la Commande. Le paiement des Commandes par le Client s'effectue par carte bancaire (VISA, Eurocard, Mastercard, American Express) en ligne sur le Site via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.

Le compte de l'Acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. Une facture mentionnant le n° de TVA du Bookandgolf sera adressée à l'Acheteur à la suite du paiement de sa Commande

BOOKANDGOLF se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de résolution.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La force majeure s'entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit Bookandgolf.com, soit le Golf partenaire d'assurer tout ou partie des obligations souscrites. Il en est notamment ainsi en cas de grève, épidémie, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales, administratives ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend de plein droit, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlen.t. La Partie qui invoque cet évènement doit avertir l'autre Partie dès sa survenance et ce, immédiatement et par tous moyens.

Les Services de Golfs partenaires consultables sur le Site pourront exceptionnellement être supprimés, annulés ou amendés en raison notamment d'évènements climatiques ou cas de force majeure. Il en va de même lorsque le nombre de participants minimum requis pour l'activité n'est pas atteint, ou à l'inverse en cas épuisement le cas échéant des places et/ou produits disponibles. Ces annulations ne sauraient engager la responsabilité de BOOKANDGOLF ni entraîner un quelconque dédommagement.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

12.1 BOOKANDGOLF assume une obligation de mise en œuvre de moyens au regard des Services proposés. A cet effet, BOOKANDGOLF s'efforce de rendre son Site disponible en permanence. Cependant, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'incident sur les réseaux de télécommunication, l'accès est susceptible d'être temporairement suspendu ou interrompu pour des raisons de maintenance.

Cette interruption fera l'objet d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé. Une telle interruption, suspension ou fermeture provisoire du Site ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BOOKANDGOLF et n'ouvre droit à aucune indemnité.

La sécurité du fonctionnement des réseaux de télécommunication ne peut être garantie par BOOKANDGOLF qui ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne le transport des informations ou des conséquences résultant d'un défaut de sécurité ou de fiabilité du terminal de connexion utilisé par le Client. BOOKANDGOLF ne peut être tenu responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de la part du Client.

12.2 Le Client reconnaît et accepte que BOOKANDGOLF ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir lors de l'exécution de la Commande sur le Site du Golf partenaire, l'exécution de la prestation intervenant directement entre le Golf partenaire et le Client en dehors de tout contrôle de BOOKANDGOLF.

Le Golf partenaire agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel et sa clientèle et, d'une façon générale, les Clients ayant souscrits une Commande en application des présentes. En toute hypothèse, il demeure un professionnel indépendant assumant les risques de sa propre exploitation et l'entière responsabilité de ses engagements.

La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements des Golfs partenaires relève ainsi de la seule responsabilité du Golf partenaire. En cas d'évènement atteignant la personne ou les biens du Client (vol, incendie...) dans l'enceinte du Golf partenaire, BOOKANDGOLF ne pourra en être tenu pour responsable, les Golf partenaires étant des commerçants indépendants conservant leur responsabilité civile et pénale.

12.3 Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Services ne sont pas contractuels. La responsabilité de BOOKANDGOLF ne saurait être engagée en cas d'erreur, modification ou omission quelconque dans l'une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques.

12.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres Sites internet que le Site. BOOKANDGOLF dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces Sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

12.5 En aucun cas la responsabilité de BOOKANDGOLF ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation des services de BOOKANDGOLF, survenant à l'occasion de l'accès ou de l'utilisation des Services par le Client ou les Golfs partenaires, du non-respect des Conditions Générales et conditions d'utilisation du Site ou de ses contenus ou de toute atteinte aux droits de tiers.

La responsabilité de BOOKANDGOLF quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action ne saurait être supérieure à celle du montant global de la prestation réglé par le Client.

BOOKANDGOLF n'est pas tenue pour responsable et nie toute responsabilité au regard du contenu et des conséquences de (la publication ou distribution) de tout commentaire ou toute critique, quel qu'ils soient et de quelque façon que ce soit.

12.6 BOOKANDGOLF dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site restent la propriété intellectuelle de BOOKANDGOLF et toute reproduction est interdite sous peine d'action en contrefaçon ou autre. Il n'est pas possible de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BOOKANDGOLF.

La protection du Site relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d'auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, exprès et préalable de BOOKANDGOLF.

De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un quelconque des éléments du Site sans l'autorisation écrite et préalable de BOOKANDGOLF ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.

La violation des droits dévolus à BOOKANDGOLF est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l'image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site, propriété de BOOKANDGOLF et/ou utilisées par BOOKANDGOLF avec l'accord des titulaires des droits.

De même, les bases de données d'informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d'extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations transmises lors de votre Commande sont nécessaires à BOOKANDGOLF pour le bon traitement de votre demande. BOOKANDGOLF informe le Client que ces informations seront utilisées par ses services internes pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters et d'offres spéciales (bon plans, actualité des golfs, jeux, etc…).

Par ailleurs, BOOKANDGOLF rappelle que si le Client venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d'emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d'emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mes réservations / Profil /Préférences ».

Lors de la Commande, sur le Site, vos données à caractère personnel sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par BOOKANDGOLF, par chaque golf partenaire qui a accès aux données clients, ainsi que les sous-traitants (Albatros, Chronogolf, CPS, Memgolf, Netgolf, Prima, Sendinblue, etc.). Les informations communiquées ont pour seuls destinataires Bookandgolf.com et les Golfs partenaires concernés par votre Commande.

Les principales finalités de l'utilisation des données à caractère personnel sont :

• Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services

• Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux produits ou services

Le détail des traitements des données à caractère personnel, c'est-à-dire les types de données concernées ainsi que les destinataires de ces données, est mentionné dans la « Politique de confidentialité », disponible à tout moment, en ligne, sur le Site.

En conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », pour toutes questions concernant vos données à caractère personnel (accès aux données, rectification, effacement, limitation ou opposition au traitement, retrait, portabilité des données), nous vous remercions de nous contacter :

par email à l'adresse suivante : contact@bookandgolf.com

ou par courrier : BOOKANDGOLF – Données personnelles, PARC SAINT CHRISTOPHE - 10 avenue de l'entreprise - Le Magellan 3 - niveau 2 - 95862 CERGY PONTOISE,

La présente clause est susceptible d'être modifiée et actualisée afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

En cas d'éventuel litige, le Client pourra effectuer une réclamation écrite et motivée auprès du service client du siège social de BOOKANDGOLF par courrier à BOOKANDGOLF - PARC SAINT CHRISTOPHE - 10 avenue de l'entreprise - Le Magellan 3 - niveau 2 - 95862 CERGY PONTOISE ou bien par e-mail : contact@bookandgolf.com

A défaut de règlement amiable, le Client a accès au dispositif de médiation de la consommation soit le médiateur tourisme et voyage et ce, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la sollicitation par notification écrite au siège social de BOOKANDGOLF dont l'adresse est mentionnée ci-dessus.

Sous réserve des dispositions de la règlementation, les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française.

Mise à jour – février 2021